1. ORGANISATEUR
L'organisateur de la garantie de satisfaction est Deli Tyres BV, ayant sont siège social à Strijmeers 117 A bus 5, B-9520 Vlierzele, numéro d’entreprise 0809.588.229 (ci-après dénommé ' Deli ').
L'organisateur de la garantie de satisfaction est Deli Tyres BV, ayant sont siège social à Strijmeers 117 A bus 5, B-9520 Vlierzele, numéro d’entreprise 0809.588.229 (ci-après dénommé ' Deli ').
2.1 Les utilisateurs finaux qui achètent un jeu complet (4 pièces) de pneus CEAT pour voitures de tourisme, SUV ou camionnettes en Belgique pendant la période de la campagne, du 01.04.26 au 31.03.2027, peuvent participer à la garantie de satisfaction (ci-après dénommé “L’Acheteur”). La participation à la garantie de satisfaction se fait par une inscription unique de L’Acheteur en remplissant un formulaire d'inscription. L'enregistrement doit avoir lieu dans les 14 jours calendaires suivant la date d'achat ou de montage des pneus CEAT. En outre, une copie de la preuve d'achat doit être envoyée à l’action Ceat14days via le lien suivant: www.ceat14days.be. Les reçus doivent être libellés au nom de L’Acheteur. En cas de reçus/factures d’achat séparés pour l'achat et le montage des pneus CEAT, la date de montage s'applique. La preuve d’achat pour le montage doit pouvoir être attribuée aux pneus CEAT concernés (nom du produit et dimension sur la preuve d’achat). Si L’Acheteur n’est pas satisfait de la qualité des pneus CEAT achetés, il doit faire démonter les pneus CEAT et les faire enlever dans un garage ou un centre de pneus de son choix dans les 7 jours calendaires suivant l’inscription sur le site de la campagne. Les pneus CEAT seront collectés par le centre de service Deli Tyres. Après la collecte des pneus CEAT et la vérification de la preuve d’achat, L’Acheteur recevra le prix d’achat total, y compris les frais de montage conformément à la preuve d’achat (y compris la TVA), sur le compte bancaire qu’il a indiqué. La participation est gratuite. L'enregistrement de la garantie de satisfaction requiert l'acceptation des conditions de participation et de la politique de confidentialité applicables à la garantie de satisfaction.
2.2 Toute personne âgée d'au moins 18 ans et possédant un compte bancaire européen peut participer. Les participants doivent indiquer leur nom, rue, numéro de maison, code postal, ville, e-mail, IBAN et BIC lors de leur inscription. La participation sous un faux nom ou sous le nom d'une autre personne n'est pas autorisée. Une seule participation à la garantie de satisfaction est possible par famille (c'est-à-dire toutes les personnes domiciliées à la même adresse).
2.3 Sont exclus de la garantie de satisfaction les pneus destinés à un usage commercial, à une utilisation dans les sports automobiles ou sur les circuits de course ou dont le kilométrage est supérieur à 1 000 km, ainsi que les pneus présentant des dommages dus au rodage, des plaques de frein ou des dommages dus au rodage. Pour les pneus présentant des défauts liés à la production (défauts matériels), seules les dispositions de la garantie légale s'appliquent.
2.4 Les employés de CEAT et de Deli et leurs familles, ainsi que les autres personnes impliquées dans la conception et la mise en oeuvre de la présente garantie de satisfaction sont exclus de la participation. La garantie de satisfaction est un avantage supplémentaire accordé volontairement par Deli et CEAT. Les droits de garantie légaux et/ou le droit de rétractation légal ne sont pas affectés.
3.1 La période pendant laquelle l'enregistrement de la garantie de satisfaction est possible commence le 01.04.2026, 0h00 et se termine le 31.03.2027, 24h00.
3.2 En cas d'enregistrement réussi et de communication correcte de toutes les données pertinentes, L’Acheteur sera remboursé de l'intégralité du prix d'achat (TVA incl.), y compris les frais de montage.
3.3 Si aucun coût de montage n’est indiqué séparément sur la preuve d'achat, un montant fixe de 10 € par pneu CEAT est remboursé. Si le prix du pneu n'est pas indiqué séparément ou en totalité sur la preuve d'achat (par exemple, en cas de roues complètes), un prix calculé sur la base du prix du marché de CEAT est établi et remboursé. Les coûts de montage sont les coûts de montage et de démontage des pneus de CEAT. Les autres articles, tels que les recharges d'azote, ne sont pas remboursés.
3.4 Le remboursement s’effectue exclusivement par virement sur le compte bancaire européen indiqué lors de l'inscription. Les paiements en espèces ou les chèques ne sont pas possibles.
3.5 Les inscriptions incomplètes ou incorrectes, les preuves d'achat manquantes, les réclamations ou inscriptions tardives, ainsi que les pneus incomplets ou manquants entraîneront l’invalidation de la participation et donc l'exclusion de la campagne de satisfaction.
3.6 CEAT et Deli se réservent le droit de mettre fin à la garantie de satisfaction de manière anticipée ou de la prolonger dans le temps, sans préavis et sans indication de motifs. Cela s'applique en particulier si le bon fonctionnement ne peut être garanti pour des raisons techniques, juridiques ou commerciales. Dans ce cas, cela ne donne pas le droit à L’Acheteur d’avoir une quelconque réclamation contre Deli.
Deli se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exclure toute personne de la participation à la garantie de satisfaction ou de récupérer le prix d'achat et les frais d'installation s'il existe une suspicion raisonnable de fausse déclaration, de fraude, de violation des présentes conditions de participation ou de toute autre action illégale.
L’Acheteur reconnaît par la présente que Deli ne garantit pas la disponibilité des sites Internet par lesquels la souscription à la garantie de satisfaction est effectuée, ni le contenu qui y est placé. Deli se réserve le droit de limiter (même sans préavis) la disponibilité de ces sites web ou d'en restreindre l'accès, en tout ou en partie, afin de mettre fin de manière anticipée à la campagne de satisfaction. Deli n'est pas responsable de l'insolvabilité des partenaires coopérants et des conséquences qui en découlent pour la mise en œuvre de la garantie de satisfaction et du remboursement. Deli, ses organes, ses employés ou ses agents d'exécution ne sont pas responsables des dommages qui peuvent survenir à la suite d'erreurs, de retards ou d'interruptions de transmission, en cas de défaillances techniques de l’équipement ou du service, de contenus incorrects, de perte ou de suppression de données, de virus ou de toute autre manière pendant la participation à la garantie de satisfaction, à moins que ces dommages ne soient causés délibérément ou par une négligence grave de Deli. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages corporels.
6.1 En s'inscrivant, L’Acheteur accepte expressément que Deli stocke ses données personnelles aux fins du traitement de la garantie de satisfaction, dans la mesure où le stockage et la transmission sont nécessaires au traitement. Après le traitement, les données seront supprimées conformément aux dispositions légales. Les données fournies seront uniquement utilisées par Deli et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement exprès de L’Acheteur.
6.2 L’Acheteur est libre à tout moment de retirer son consentement au stockage des données et de mettre fin à sa participation à la garantie de satisfaction. La révocation doit être envoyée par écrit à Deli Tyres bv, Strijmeers 117 A bus 5, B-9520 Vlierzele ou par e-mail à sales@delitryres.com. Après la révocation, les données personnelles collectées et stockées du participant sont immédiatement supprimées.
7.1 Les présentes conditions de participation et l'ensemble des relations juridiques entre L’Acheteur et Deli sont régies exclusivement par le droit Belge. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM/Convention des Nations Unies sur les ventes) est exclue.
7.2 Si une disposition des présentes conditions de participation est ou devient invalide en tout ou en partie, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions de participation. A la place de la disposition inefficace, s'applique la disposition légalement admissible qui se rapproche le plus, d'un point de vue économique, du sens et du but de la disposition inefficace. Il en va de même au cas où les présentes conditions de participation contiendraient une lacune non intentionelle.
7.3 En cas de litige, les tribunaux du lieu de résidence du client ou du lieu d’exécution du contrat sont seuls compétents.
7.4 Toutes les questions, commentaires ou plaintes concernant la garantie de satisfaction doivent être adressés à sales@delityres.com.